Le mariage, plus protecteur que le Pacs

De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ?

Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial, qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine appartient donc aux deux conjoints. Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé : il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie. La donation entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint. Et il est bien sûr possible de prévoir des dispositions en sa faveur dans un testament, dans la limite de la quotité disponible si l’on a des enfants.

Qu’en est-il des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun. Il est cependant possible de choisir un régime d’indivision, plus protecteur mais contraignant, ou de prévoir des aménagements dans la convention de Pacs. Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.